La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt qu’en l’absence de dispositions contraires dans une convention collective, seuls les paiements liés au travail doivent être pris en compte pour calculer la rémunération par rapport au salaire minimum. La prime d’ancienneté, n’étant pas une compensation pour le travail, ne devrait pas être incluse dans ce calcul. Cette décision concerne un litige au sein de la CCN des entreprises artistiques et culturelles, illustrant l’importance de préciser les éléments pris en compte pour comparer la rémunération au salaire minimum conventionnel.