Ma FAQ sur la facture électronique
Suis-je concerné par la réforme de la facture électronique ?
Tous les assujettis à la TVA sont concernés y compris ceux qui sont en franchise de TVA tels que les auto-entrepreneurs. Certains secteurs comme la santé, l’assurance… sont donc exclus de la réforme.
Notre cabinet vous aide à décrypter cette réforme lors d’une formation. En petit groupe, celle-ci vous permettra de connaître les éléments clés pour à votre entreprise.
À partir de quelle date dois-je être prêt ?
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir les factures émises par vos fournisseurs. À compter du 1ᵉʳ septembre 2027, ce sera à vous d’émettre des factures électroniques.
Mais comme tout projet, l’anticipation est la clé. Cela permettra de choisir les logiciels, plateformes, de se former pour une mise en place tout en douceur.
Notre cabinet vous accompagnera à chaque étape. Mais la première est la formation.
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Concrètement, qu’est-ce que cela change pour moi ?
Fini les factures papiers, reçues par mail, à télécharger sur un portail ; l’ensemble des acteurs devra déposer les factures sur une plateforme qui se chargera de les envoyer aux clients et aux impôts.
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Je n’émets pas de facture car j’utilise un logiciel de caisse, suis-je concerné ?
Oui. Malgré le nom de la réforme qui peut induire en erreur, celle-ci concerne également les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse.
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Une facture au format PDF est-elle considérée comme une facture électronique ?
Non, seuls 3 formats de fichier sont autorisés et le PDF n’en fait pas parti.
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Objectif
2026
Comprendre l’e-invoicing
Qu’est-ce que le e-invoicing ?
Il s’agit de l’un des deux modes de transmission des informations. Cela concerne les transactions entre les professionnels en France. Le fournisseur doit transmettre la facture à son client ainsi qu’à l’administration via une plateforme.
Notre cabinet vous aide à décrypter cette réforme lors d’une formation. En petit groupe, celle-ci vous permettra de connaître les éléments clés pour à votre entreprise.
Quels sont les formats de factures autorisés ?
Seuls trois formats seront acceptés par l’administration fiscale :
- Factur-X
- UBL
- CII
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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du format, des délais de transmission… ?
L’article 1737-III du CGI prévoit une amende de 15 € par facture plafonné à 15 000 € par an.
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Tout savoir sur l’e-reporting
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Il s’agit de l’un des deux modes de transmission des informations. Cela concerne les transactions entre un professionnel et un particulier en France, ainsi que les acquisitions intra-communautaires et les transactions internationales entre professionnels. Le fournisseur doit transmettre les données de transaction l’administration via une plateforme.
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J’utilise un logiciel de caisse conforme à la règlement NF525, est-ce suffisant ?
Non. Les données devront être transmises sur une PDP.
De plus, à ce jour, aucun logiciel n’est en capacité d’envoyer les données sur une plateforme.
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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du format, des délais de transmission… ?
L’article 1737-III du CGI prévoit une amende de 250 € par transmission omise, plafonné à 15 000 € par an.
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J’utilise une caisse « papier », est-ce toujours autorisé ?
Oui cela reste autorisé dès lors que vous conservez un document sur lequel est inscrit quotidiennement le détail des ventes.
Par contre, vous devrez transmettre manuellement chaque opération sur une plateforme.
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